Retrait des gains sur la carte
Les parties ne pourront pas bénéficier de ce mécanisme de règlement des différends si la réclamation de l’entrepreneur porte sur des dommages qu’il prétend avoir subis par suite d’un changement des obligations prévues au contrat et ayant entraîné une perte de profits, de productivité ou d’occasions d’affaires wishmaker casino canada.
Pour les ouvrages de génie civil ne concernant pas un bâtiment, l’application est reportée d’un an pour les contrats dont la dépense se situe entre 675 000 $ et 2 500 000 $, et de deux ans si elle est inférieure à 675 000 $. Dans tous les cas, les montants incluent les dépenses liées aux options prévues au contrat.
Sont notamment exclus du régime de paiement rapide les contrats publics conclus en situation d’urgence pour des raisons de sécurité . Sont aussi exclues les demandes de l’entrepreneur relatives au paiement d’une somme d’argent qu’il estime lui être due en raison d’un préjudice prétendument subi par suite de changement des obligations prévues au contrat public .
Le SEPA (Single Euro Payments Area), ou Espace Unique de Paiements en Euros, est une initiative de l’Union européenne visant à harmoniser les paiements électroniques en euros. Lancé en 2008, il permet aux particuliers et aux entreprises d’effectuer des paiements transfrontaliers aussi facilement que des paiements nationaux.
Le fait qu’un entrepreneur exerce le droit de déduction prévu au premier alinéa n’empêche pas le sous-traitant de réclamer à cet entrepreneur le paiement des sommes déduites, s’il estime que ces sommes lui sont dues en vertu du sous-contrat public auquel ils sont parties .
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